Services à la personne, formation professionnelle et immigration : La subordination organisée

Il est des contradictions que les chiffres rendent difficiles à ignorer. En mars 2024, la Cour des comptes publiait un rapport sur "le soutien de l'État aux services à la personne" dont les conclusions sont cinglantes : en 2022, ce secteur a bénéficié de plus de 8,8 milliards d'euros de soutiens publics spécifiques, pour des résultats jugés par les magistrats financiers comme « peu évalués et modestes » et des « moyens financiers engagés disproportionnés par rapport aux résultats obtenus ». La Cour pointait par ailleurs un problème structurel resté sans réponse : une professionnalisation partielle des travailleurs, malgré les milliards injectés.

Ce constat prend une résonance particulière quand on examine qui bénéficie réellement de ce système — et qui en paie le prix.

Qui emploie ces travailleurs ? La question que personne ne pose

Le secteur des services à la personne repose sur un paradoxe rarement nommé.

Ses travailleurs — aides à domicile, gardes d'enfants, employés familiaux, assistants de vie — sont parmi les plus précaires du marché du travail français : Temps partiel subi, multi-employeurs, faibles qualifications reconnues, vulnérabilité administrative fréquente.

Ses employeurs, eux, appartiennent en majorité aux catégories socioprofessionnelles les plus favorisées : cadres supérieurs, professions libérales, retraités aisés.

Le crédit d'impôt SAP — près de 7 milliards d'euros par an, deuxième dépense fiscale de France, dont le coût progresse de 10 % chaque année — n'est pas une aide aux travailleurs. C'est une aide à leurs employeurs, qui récupèrent 50 % de leurs dépenses d'emploi à domicile, dans la limite de 12 000 euros annuels.

En face, pour les travailleurs, les salaires dans le secteur dépassent à peine le SMIC : les postes de garde d'enfants sont rémunérés en moyenne 1,38 % au-dessus du SMIC en 2024, et les postes de ménage 3,65 % au-dessus. Aladom

Mais le chiffre le plus révélateur est le salaire mensuel net médian : pour une garde d'enfants à domicile, il est de 424 euros par mois Les pros de la petite enfance — non pas parce que le taux horaire est indigne, mais parce que ces travailleurs cumulent des contrats fragmentés chez plusieurs employeurs, sans jamais atteindre un temps plein.

L'asymétrie est saisissante : un employeur dans le décile supérieur peut percevoir jusqu'à 6 000 euros de crédit d'impôt par an pour ses dépenses SAP — soit plus de 14 fois le salaire mensuel médian de la personne qui effectue ce travail chez lui.

Le système a été conçu de telle façon que déclarer un travailleur — quelle que soit sa situation administrative — est dans l'intérêt immédiat de l'employeur. Ce n'est pas une faute individuelle : c'est une architecture d'incitations qui produit collectivement un résultat que personne n'assume publiquement. La figure du contribuable qui financerait malgré lui un système profitant aux sans-papiers mérite donc d'être retournée : ce même contribuable est souvent celui qui emploie ces travailleurs, bénéficie fiscalement de leur travail déclaré, et vote pour des politiques qui rendent leur situation précaire.

La Cour des comptes le reconnaît elle-même, avec la neutralité caractéristique de ses formulations : le crédit d'impôt a « un impact réel sur le travail dissimulé ». Traduction en clair :

Sans ces subventions massives, une part significative de l'emploi à domicile ne serait tout simplement pas déclarée.

L'État le sait, le finance, et s'en accommode. Dépenser pour éviter que le travail disparaisse dans l'informel est, dans une certaine logique, rationnel. Ce qui l'est moins, c'est de tenir simultanément le discours inverse.

La passerelle silencieuse : du CESU aux droits de formation

Le mécanisme est plus élaboré qu'il n'y paraît. Depuis la Circulaire Valls de novembre 2012 — remplacée en janvier 2025 par la Circulaire Retailleau, plus restrictive encore sur les conditions de régularisation — l'État a organisé une tolérance de fait de la déclaration de travailleurs étrangers en situation irrégulière via le CESU, dans une logique de lutte contre le travail dissimulé.

Ce mécanisme de déclaration n'a pas été remis en cause par la Circulaire Retailleau : il relève d'une logique distincte, celle de l'avantage fiscal de l'employeur, et non de la régularisation du salarié.

Un travailleur sans papiers déclaré par son employeur particulier via CESU dispose ainsi d'un bulletin de salaire reconnu. Et ce bulletin suffit : Iperia — la plateforme nationale de professionnalisation du secteur — n'exige qu'un passeport étranger et un bulletin de paie récent pour accéder aux formations du Plan de Développement des Compétences, sans vérification de la régularité du séjour. L'État a donc construit, sans jamais le nommer, une passerelle légale de fait entre situation irrégulière et droits de formation financés sur fonds publics.

Ironie supplémentaire : la Circulaire Retailleau exige désormais qu'un étranger en quête de régularisation produise une certification officielle de maîtrise du français délivrée par un organisme agréé. Le durcissement migratoire crée ainsi mécaniquement une demande accrue pour les formations linguistiques gratuites et rémunérées que les fonds publics continuent de financer. La politique qui prétend fermer la porte en exige la clé.

Les centres de formation : un modèle économique dépendant des aides d'État

Dans ce système, les centres de formation labellisés Iperia et conventionnés auprès des Programmes Régionaux de Formation (PRF) occupent une position particulièrement confortable — et rarement questionnée.

Leur modèle économique repose quasi intégralement sur des financements publics : cotisations de branche via l'APNI, marchés publics régionaux (PRFT), fonds européens (FSE+), CPF. Sans ces flux, la plupart n'existeraient pas sous leur forme actuelle. Or les critères qui conditionnent leur financement ne portent pas sur la qualité pédagogique ou l'insertion réelle des stagiaires : ils portent sur le nombre de places remplies et la conformité administrative des dossiers.

Ces organismes ont donc un intérêt économique direct à maximiser les entrées en formation, indépendamment de la situation administrative des stagiaires. Certains cumulent simultanément un label Iperia — qui permet d'accueillir des travailleurs SAP via leur bulletin CESU — et un marché PRF régional — qui permet de facturer des formations FLE à la Région au titre des demandeurs d'emploi. La frontière entre ces deux populations et ces deux financements est, dans la pratique, poreuse. Non par malveillance déclarée, mais parce que personne n'est incité à la contrôler, et que tout le monde est incité à remplir les sessions.

Ces centres ne sont pas les seuls responsables — ils appliquent rationnellement les règles du marché public qu'on leur a données. Mais ils sont les premiers bénéficiaires financiers d'un système dont ils ne questionnent jamais la cohérence, et dont la Cour des comptes a pourtant pointé l'absence d'évaluation sérieuse des résultats.

Ce que cela coûte — et à qui cela profite vraiment

Les montants méritent d'être posés noir sur blanc, non pour stigmatiser les bénéficiaires mais pour mesurer l'ampleur du système. Sur un module de 56 heures — durée standard du module "compétences de base en français professionnel" du catalogue officiel — chaque stagiaire représente une dépense publique estimée à près de 1 500 euros, coût pédagogique inclus.

Sur ce total, plus de 640 euros sont versés directement au stagiaire : 7,42 euros de l'heure en allocation de formation selon les barèmes officiels d'avril 2025, 16 euros de forfait repas par journée, et le remboursement kilométrique. Soit l'équivalent de près de la moitié d'un SMIC mensuel net pour une formation intégralement gratuite. Un stagiaire enchaînant deux modules dans l'année peut percevoir une enveloppe approchant les 700 à 800 euros, pour un coût public total dépassant 2 500 euros.

Ces sommes ne sont pas scandaleuses en elles-mêmes : former et rémunérer des travailleurs précaires est un choix de politique publique défendable, et la formation reste un outil d'insertion réel. Ce qui est problématique, c'est que ces mêmes fonds publics financent des structures dont la redevabilité sur les résultats est quasi nulle, dans un secteur dont les employeurs bénéficient par ailleurs de 7 milliards d'euros annuels d'avantages fiscaux. Le coût est socialisé à tous les niveaux de la chaîne. Le bénéfice, lui, est très inégalement réparti.

Des travailleurs instrumentalisés, pas responsables

Il faut être précis sur ce point, car le débat public l'obscurcit systématiquement : les travailleurs sans papiers sont les acteurs les moins puissants de ce système. Ils ne l'ont pas conçu, ne le pilotent pas, n'en fixent pas les règles. Déclarés par des employeurs qui y trouvent un avantage fiscal, formés par des centres qui y trouvent un marché, tolérés par un État qui y trouve une solution au travail dissimulé, ils répondent rationnellement à des opportunités que d'autres ont créées pour des raisons instrumentales.

Ils sont à la fois indispensables au fonctionnement quotidien d'une partie de la société française — celle qui emploie une aide ménagère, une garde d'enfants, un assistant de vie — et systématiquement désignés comme un problème par le discours politique de cette même société. La Circulaire Retailleau qui durcit leur condition de vie et de régularisation est signée par le même gouvernement qui finance leur formation via les Pactes Régionaux d'Investissement dans les Compétences.

Ce n'est pas de l'incohérence administrative — c'est de la subordination organisée : on a besoin de ce travail, on le tolère, on en tire des avantages fiscaux, et on se dédouane politiquement en stigmatisant ceux qui le fournissent.

Une contradiction nationale, transpartisane et structurelle

Ce paradoxe ne se concentre ni dans une région ni dans un camp politique. Le Programme Régional de Formation avec formations FLE gratuites et rémunérées existe dans les treize régions métropolitaines, financé par le Pacte Régional d'Investissement dans les Compétences (PRIC) co-signé entre l'État et chaque Conseil Régional, l'État assumant près de la moitié du financement. La Nouvelle-Aquitaine s'est engagée sur 142 millions d'euros annuels, en listant le français langue étrangère parmi ses formations prioritaires, co-financées par l'État à hauteur de 80 millions supplémentaires. Le Centre-Val de Loire finance explicitement dans son PRF 2025-2028 formations FLE, FLI et alphabétisation. Les Hauts-de-France, la Bretagne, le Grand Est, l'AURA déploient des dispositifs comparables.

Les gouvernements successifs — de droite, de gauche, de centre — ont d'un côté durci le discours migratoire et de l'autre contractualisé le financement de formations gratuites et rémunérées accessibles à des publics dont le statut administratif n'est pas contrôlé. Ils ont maintenu et amplifié le crédit d'impôt SAP dont la logique implicite est précisément de déclarer des travailleurs qui resteraient autrement dans l'économie grise. Ils ont formalisé via la Circulaire Valls puis refermé partiellement via la Circulaire Retailleau une tolérance institutionnelle de la déclaration CESU pour les sans-papiers — sans jamais toucher au mécanisme lui-même.

La contradiction n'est pas régionale, ni partisane. Elle est structurelle. Elle est le reflet d'une économie politique dans laquelle le travail précaire et non régulier est nécessaire au confort d'une classe, fiscalement soutenu par l'État, et politiquement dénoncé par les représentants de cette même classe.

Un secteur sans pilotage, une Cour des comptes sans écho

La branche professionnelle du secteur (Iperia) a été contrainte fin 2024 de suspendre ses propres modules de français faute de budget, les cotisations ne couvrant plus la demande. Dans le même temps, le Programme Régional continue de financer ces mêmes formations via d'autres opérateurs, avec indemnités à la clé. Deux tuyaux parallèles, pour les mêmes publics, sans coordination ni pilotage commun.

La Cour des comptes avait diagnostiqué le problème avec précision dès 2024 : des objectifs « ni hiérarchisés ni articulés », une dépense publique dont une partie échappe à toute évaluation, et une articulation avec les politiques sociales « mal assurée ». Un an après ce rapport, rien n'a changé. Parce que pour que quelque chose change, il faudrait que quelqu'un soit comptable de la cohérence d'ensemble — et personne ne l'est.

Ce que ce système révèle, et ce qu'on est en droit d'exiger

Ce n'est pas la formation des travailleurs précaires qui pose problème. C'est l'architecture d'un système où :

Les employeurs bénéficient de 7 milliards d'euros annuels d'avantages fiscaux pour déclarer un travail qu'ils auraient autrement dissimulé, sans contrepartie sur les conditions d'emploi ;

Les centres de formation ont bâti un modèle économique entièrement dépendant des fonds publics, sans redevabilité sur les résultats pédagogiques réels ;

l'État finance simultanément l'avantage fiscal des employeurs, les formations des salariés, et les discours politiques qui rendent la vie de ces derniers toujours plus difficile ;

Et les travailleurs — les moins puissants de la chaîne — sont présentés comme le problème par ceux qui ont le plus intérêt à ce que le système continue exactement comme il est.

Trois questions s'imposent, adressées non aux travailleurs mais aux décideurs :

Quand l'État imposera-t-il aux bénéficiaires du crédit d'impôt SAP des

contreparties réelles — sur les conditions d'emploi, la régularité administrative des salariés déclarés, la qualité des formations financées ?

Quand les centres de formation conventionnés seront-ils évalués sur leurs résultats plutôt que sur leur capacité à remplir des sessions et facturer des heures ?

Quand un gouvernement assumera-t-il publiquement que la dépendance de pans entiers de l'économie au travail précaire et non régulier est un choix politique — et pas une fatalité à laquelle seuls les travailleurs doivent s'adapter ?

Tant que la réponse à ces trois questions sera le silence, le discours migratoire restera ce qu'il est : une posture destinée à ceux qui ont le moins de moyens de se défendre, dans un système conçu et entretenu par ceux qui ont le plus à y gagner.

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Sources :

• Rapport de la Cour des comptes "Le soutien de l'État aux services à la personne", 27 mars 2024

• Circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation

• Circulaire Retailleau du 23 janvier 2025

• Barèmes officiels Iperia 2025

• Conditions d'accès aux formations Iperia

• Catalogue de formation Iperia 2025

• Délibérations budgétaires du Conseil Régional Île-de-France 2024-2025

• PRF Centre-Val de Loire 2025-2028 — Pacte Régional d'Investissement dans les Compétences Nouvelle-Aquitaine 2024-2027

• France Compétences, Rapport sur l'usage des fonds de la formation professionnelle 2023

• France Travail, documentation PRF nationale.

• InfoMigrants, bilan circulaire Retailleau décembre 2025.

  
  

  *Le coût pédagogique unitaire est une estimation fondée sur les tarifs de marché PRF pour formations FLE collectives ; les montants réels sont accessibles via procédure CADA auprès des Conseils Régionaux.

**Note de l'auteur : MAGE accompagne des particuliers employeurs dans leurs démarches SAP et valorise le crédit d'impôt comme outil d'accès au service déclaré. Cet article ne remet pas en cause le crédit d'impôt lui-même, ni les employeurs qui y recourent de bonne foi — il interroge l'architecture politique qui, à l'échelle nationale, tire parti de ce système tout en stigmatisant ceux qui le font fonctionner.