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Conditions générales de ventes - Nettoyage professionnels
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente - Nettoyage professionnels (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MAGE SAS (ci-après « le Prestataire ») et de tout client professionnel (ci-après « le Client ») concernant la fourniture de services de nettoyage (ci-après « les Services »).
2. Prestations proposées
2.1 Nature des Services
Le Prestataire fournit divers services de nettoyage à destination de professionnels :
• Nettoyage de bureaux,
• Nettoyage de parties communes d’immeubles,
• Nettoyage de locaux commerciaux, entrepôts et/ou autres espaces (selon devis),
• Autres prestations annexes éventuellement décrites au devis ou contrat (ex. entretien des vitres, gestion des consommables…).
2.2 Étendue
Les prestations exactes (type de nettoyage, fréquence, horaires, produits, etc.) sont décrites au devis ou contrat conclu entre le Prestataire et le Client.
3. Commande et formation du contrat
3.1 Devis
Avant toute intervention, le Prestataire remet au Client un devis détaillé mentionnant la nature et la durée des prestations, le prix HT/TTC, l'acompte, la date d’intervention ou la fréquence souhaitée, ainsi que les éventuelles conditions particulières.
3.2 Acceptation
Le contrat est réputé formé dès que le Client a signé le devis ou validé la commande par écrit (mail, signature électronique, ou tout autre mode équivalent).
3.3 Modification
Toute modification de la prestation (fréquence, durée, services supplémentaires) doit faire l’objet d’un devis complémentaire ou avenant écrit.
Article 3.4 : Conclusion du contrat en ligne
3.4.1. Processus de commande
Le Client peut souscrire aux prestations de nettoyage directement via le générateur de devis disponible sur le site internet du Prestataire. Après avoir renseigné les informations nécessaires (surface, fréquence, coordonnées, etc.) et pris connaissance du montant estimatif, le Client est dirigé vers un formulaire de renseignement complémentaire.
3.4.2. Validation du devis et des CGV
• Avant la validation définitive de la commande, le Client doit cocher la case d’acceptation des présentes CGV et du devis/contrat.
• Le fait de cocher la case correspondante et de cliquer sur le bouton de validation (“Je confirme et envoi ma demande”, “Valider”, etc.) manifeste le consentement du Client, lequel accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente.
3.4.3. Signature électronique
• Pour confirmer son engagement, le Client peut être invité à effectuer un double-clic de confirmation, à signer électroniquement le contrat prérempli ou à procéder à toute autre forme d’identification électronique conforme à la réglementation.
• Cette procédure remplace la signature manuscrite et vaut preuve de l’accord du Client sur la nature, la portée et le prix de la prestation de nettoyage.
3.4.4. Archivage et preuve
• Le Prestataire archivera le contrat électronique et les CGV acceptées. Les registres informatisés (devis, confirmation de commande, etc.) sont conservés dans les systèmes du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront être produits à titre de preuve des échanges intervenus.
4. Obligations du Prestataire
4.1 Moyens et personnel
Le Prestataire s’engage à :
• Mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer les prestations de nettoyage,
• Fournir du personnel qualifié et respectant la réglementation du travail (contrats, formation, etc.),
• Respecter les horaires convenus avec le Client et assurer un suivi de la qualité.
4.2 Produits et équipements
Le prestataire fournit à ses agents de nettoyage les équipements de protection nécessaires à l’accomplissement de la prestation.
Le client est responsable de la fourniture des produits de nettoyage, sauf s’il a opté pour l’option de fourniture des produits par le prestataire. Dans ce cas, le prestataire prend en charge la fourniture des produits et équipements nécessaires à la réalisation de la prestation, en conformité avec la réglementation et la législation en vigueur.
4.3 Assurances
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des prestations de nettoyage.
5. Obligations du Client
5.1 Accès aux locaux
Le Client doit garantir au Prestataire un accès libre et sécurisé aux locaux à nettoyer (clés, badges, consignes, etc.), ainsi que les autorisations nécessaires.
5.2 Consignes particulières
Le Client doit informer le Prestataire de toute consigne de sécurité ou de protocole spécifique à respecter (règles d’hygiène, substances dangereuses, etc.).
5.3 Environnement
Le Client doit maintenir un environnement propice au bon déroulement des prestations (ex. dégager l’accès aux surfaces, prévenir de tout risque particulier).
6. Tarifs et facturation
6.1 Prix
Le prix des Services est indiqué au devis (HT et TTC). Le prix dépend notamment de la surface, de la fréquence, de la durée d’intervention, des horaires spécifiques (ex. nuit/week-end) et des prestations annexes (ex. lavage de vitres en hauteur).
6.2 Révision tarifaire
En cas d’évolution des coûts (produits, salaires, transport…), le Prestataire peut proposer une révision du tarif, selon les modalités précisées au contrat (ex. indexation annuelle).
6.3 Facturation
Les prestations font l’objet d’une facturation mensuelle ou selon la périodicité mentionnée au devis. Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement spécifique mentionné (par exemple 30 jours fin de mois).
6.4 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré ou à un taux convenu, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € pour les professionnels, art. L441-10 C. commerce).
7. Durée et résiliation
7.1 Durée
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Si une durée est précisée, il prend fin à l’échéance, sauf renouvellement tacite prévu.
7.2 Résiliation anticipée
En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit dans un délai de 15 jours, après mise en demeure restée sans effet.
7.3 Préavis
Hors faute grave, la résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou reconduit tacitement peut nécessiter un préavis de 3 mois ou selon l’accord contractuel.
8. Responsabilité et garanties
8.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable des dommages matériels causés par son personnel lors de l’exécution des prestations, dans la limite de sa responsabilité civile professionnelle et sous réserve que le Client prouve la faute du Prestataire.
8.2 Exclusions
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
• Les dommages résultant d’un usage non conforme des locaux,
• Un défaut d’entretien ou de réparation à la charge du Client,
• Les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, etc.).
8.3 Force majeure
Aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) rendant l’exécution impossible.
9. Données personnelles
Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter certaines données (ex. coordonnées du Client, contact, etc.) pour l’exécution du contrat. Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, dans le respect du RGPD et de la législation française.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire ou du lieu du principal établissement, sauf dispositions légales impératives contraires.
11. Acceptation des CGV
Le fait pour le Client de signer un devis ou tout document mentionnant l’adhésion aux présentes CGV emporte acceptation pleine et entière de celles-ci.