Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur MAGE une application développée par la société MAGE, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 930 066 402, ayant son siège social au 126 rue Perronet, Neuilly-sur-Seine, 92200.

 

L’utilisation de l’application MAGE est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), que vous acceptez en utilisant nos services. Ces CGU définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs (prestataires et clients) peuvent accéder aux services proposés sur notre plateforme.

 

1. Objet

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs de l’application MAGE, qu’ils soient prestataires ou clients, ainsi que les règles d’utilisation de la plateforme de mise en relation pour les prestations de services à la personne.

 

2. Définitions

 

• Application : désigne l’application mobile MAGE ainsi que les sites internet affiliés agencemage.com et agencemage.fr, qui propose des services identiques ou similaires.

• Utilisateur : désigne toute personne, qu’elle soit prestataire ou client, qui utilise l’application.

• Client : désigne toute personne physique ou morale qui utilise l’application pour solliciter une prestation de service à la personne.

• Prestataire : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur l’application pour fournir des prestations de service à la personne.

• Mandataire : la société MAGE agit en tant que mandataire, facilitant la mise en relation entre les clients et les prestataires.

 

3. Inscription et Compte

 

3.1 Conditions d’inscription

 

L’inscription à l’application nécessite la création d’un compte utilisateur via un formulaire d’inscription disponible sur la plateforme. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et complètes.

 

 

3.2 Confidentialité des identifiants

 

Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. La société MAGE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisée du compte.

 

4. Services proposés

 

L’application MAGE permet aux clients de rechercher et de réserver des prestations de services à la personne proposées par des prestataires. Les prestations concernent notamment, mais sans s’y limiter :

 

                  •               Ménage récurrent,

                  •               Ménage ponctuel ou d’urgence,

                  •               Garde d’enfants,

                  •               Bricolage,

                  •               Jardinage,

                  •               Assistance informatique, etc.

 

Les prestataires inscrits sur l’application doivent fournir des services conformes à la législation en vigueur et être déclarés (ex : numéro de SIRET pour les auto-entrepreneurs).

 

5. Utilisation de l’application

 

5.1 Fonctionnement de la mise en relation

 

L’application permet aux clients de choisir un prestataire et de réserver des services via l’application. La société MAGE agit en tant que mandataire en facilitant cette mise en relation, mais ne prend aucune part dans l’exécution directe des prestations.

 

5.2 Engagement des utilisateurs

 

Les clients s’engagent à utiliser l’application pour réserver des services conformes aux lois en vigueur, tandis que les prestataires s’engagent à fournir des services de qualité dans le respect de leurs engagements contractuels.

 

5.3 Sanctions en cas de non-respect des engagements

 

En cas de non-respect répété des engagements contractuels ou de la mauvaise qualité de service, MAGE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du prestataire après notification. Les prestataires doivent s’assurer que les prestations fournies respectent les lois en vigueur et sont de la qualité attendue. Le prestataire doit également respecter les engagements pris envers les clients, notamment en termes de délai, de présence et d’exécution des prestations.

 

5.4 Attestation de Droit au Travail

 

En s’inscrivant et en utilisant l’application MAGE, les prestataires attestent qu’ils disposent du droit de travailler en France conformément à la législation en vigueur. La société MAGE ne saurait être tenue responsable en cas de fausse déclaration concernant ce droit. Il incombe au client, dans le cadre d’un contrat CESU, de vérifier les documents justifiant ce droit.

 

 

6. Prix et Paiements

 

6.1 Prix des prestations

 

Les tarifs des prestations sont affichés sur l’application lors de la réservation.

 

Le prix horaire des prestations proposées via l’application MAGE est fixé directement par la plateforme. Les tarifs sont déterminés en fonction de plusieurs critères, tels que la nature du service, la rémunération nette souhaitée pour les prestataires, les charges sociales, et la commission applicable. Les utilisateurs (clients et prestataires) acceptent que ces tarifs soient non négociables et fixés par MAGE. La plateforme se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, avec une information préalable aux utilisateurs.

 

6.2 Paiement sécurisé

 

Les paiements effectués via l’application sont sécurisés par notre partenaire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée directement par MAGE.

 

6.3 Modes de paiement

 

Les clients peuvent régler les prestations via :

 

                  •               Carte bancaire,

                  •               Virement bancaire,

                  •               CESU (Chèque Emploi Service Universel).

 

La société MAGE perçoit une commission sur chaque prestation réalisée.

 

7. Réclamations et Annulations

 

7.1 Réclamations

 

En cas de réclamation concernant une prestation, les utilisateurs peuvent contacter le service client via l’adresse email : contact@agencemage.com. Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais.

 

7.2 Annulations

 

Les conditions d’annulation des prestations sont définies lors de la réservation. Les annulations tardives peuvent entraîner des frais conformément à la politique d’annulation affichée dans l’application.

 

8. Protection des données personnelles

 

8.1 Collecte et traitement des données

 

La société MAGE s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés par l’application.

 

8.2 Finalité des données

 

Les données personnelles sont utilisées pour :

 

                  •               La gestion des comptes utilisateurs,

                  •               La gestion des prestations et des paiements,

                  •               L’amélioration de l’expérience utilisateur.

 

Les utilisateurs peuvent consulter notre [Politique de Confidentialité - Voir la page dédiée intitulée "Politique de confidentialité"] pour en savoir plus sur la gestion de leurs données.

 

 

9. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments de l’application MAGE (textes, graphiques, logos, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est strictement interdite.

 

10. Responsabilité

 

10.1 Responsabilité de MAGE

 

La société MAGE, en tant que mandataire, ne peut être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées par les prestataires. En cas de litige concernant la prestation, le client et le prestataire devront résoudre directement le différend.

 

10.2 Limitation de responsabilité

 

La société MAGE décline toute responsabilité pour les dommages indirects tels que les pertes de revenus, les dommages immatériels ou les dommages consécutifs à une mauvaise exécution des prestations. En tant que mandataire, MAGE ne peut être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par les prestataires.

 

10.3 Responsabilité du client dans le cadre du CESU

 

Dans le cadre des contrats CESU, le client est considéré comme l’employeur légal du prestataire et est responsable de toutes les formalités administratives et légales liées à cet emploi, y compris la vérification du droit au travail du prestataire.

 

11. Système d’Abonnement pour Prestations CESU

 

11.1 Abonnement pour les services réguliers (temps partiel ou temps plein)

 

Dans le cadre de l’embauche d’un prestataire CESU via l’application MAGE pour des prestations régulières (temps partiel ou temps plein), un système d’abonnement peut être proposé afin d’ajuster les coûts liés à la commission.

 

Les clients souhaitant employer un prestataire de manière régulière à temps partiel ou temps plein peuvent opter pour un abonnement mensuel ou annuel.

 

11.2 Modalités de l’abonnement

 

L’abonnement comprend les avantages suivants :

 

                  •               Une réduction sur la commission appliquée aux prestations régulières.

                  •               Un suivi personnalisé des prestations pour les clients employeurs.

                  •               Un accès prioritaire à certains prestataires en fonction de la demande.

 

Les tarifs et les modalités de l’abonnement sont détaillés sur l’application et peuvent varier en fonction du type de prestation et de la fréquence de l’intervention.

 

11.3 Paiement de l’abonnement

 

Le montant de l’abonnement est débité mensuellement ou annuellement via le moyen de paiement renseigné par le client. En cas de résiliation de l’abonnement, le client doit en informer MAGE au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

 

11.4 Résiliation de l’abonnement

 

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance. La résiliation met fin aux avantages liés à l’abonnement, et la commission standard s’appliquera aux futures prestations.

 

12. Modification des CGU

 

La société MAGE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification via l’application

 

13. Droit de refus des modifications des CGU

 

En cas de modification des présentes CGU, les utilisateurs auront la possibilité de refuser ces modifications. Un refus entraînera la résiliation du compte utilisateur sous un préavis de 30 jours, pendant lequel les conditions antérieures resteront en vigueur.